« L’effet de la mesure gouvernementale d’interdiction de recevoir du public, générale et temporaire, et sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être, d’une part imputable aux bailleurs, de sorte qu’il ne peut leur être reproché...

« Sauf stipulation expresse contraire, les travaux prescrits par l’autorité administrative sont à la charge du bailleur », tels sont les termes de la décision rendue récemment par la Cour de Cassation qui vient ainsi rappeler l’importance d’être particulièrement attentif sur la rédaction des clauses du bail Cass. Civ. 3ème, 19 octobre 2022, n°22-13451).

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Le bailleur d'un centre commercial n'a pas l'obligation d'assurer la commercialité du centre2 minutes de lecture21 novembre 2022S’implanter dans un centre commercial peut présenter de nombreux avantages : grande visibilité et accessibilité accrue pour les clients,...

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