Dans une décision du 17 février 2023, les juges administratifs ont rappelé le principe de l’exigence de contiguïté des locaux de l’officine et de proximité des lieux de stockage des médicaments s’agissant de l’activité de commerce électronique de médicaments exercée à partir du site internet d’une officine (TA CAEN, 1ère ch., 17 février 2023, n°2002373).

Comme dans tout contrat de bail, il arrive que le locataire commercial tarde à payer son loyer ou plus grave encore qu’il arrête totalement de régler ses loyers. Cette situation qui peut vite devenir préoccupante à la fois pour le Bailleur et pour le Locataire doit rapidement être réglée. Alors que faire dans cette situation ?

« L’effet de la mesure gouvernementale d’interdiction de recevoir du public, générale et temporaire, et sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être, d’une part imputable aux bailleurs, de sorte qu’il ne peut leur être reproché un manquement à leur obligation de délivrance, d’autre part, assimilé à la perte de la chose au sens de l’article 1722 du Code Civil. » (Cass. Civ. 3ème, 23 novembre 2022, n°21-21867 et Cass. Civ. 3ème, 23 novembre 2022, n°22-12753)

S’implanter dans un centre commercial peut présenter de nombreux avantages : grande visibilité et accessibilité accrue pour les clients, adresse prestigieuse, trafic constant, facilité de parking… C’est un emplacement idéal et un lieu privilégié pour développer son activité.

« Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. »

Telles sont les dispositions de l’article L.145-46-1 du Code de Commerce.

En matière de cession de fonds de commerce, il existe un certain formalisme que les parties – cédant et cessionnaire – doivent respecter pour que la cession soit valable. Il en est ainsi de la cession du bail qui doit observer les dispositions stipulées dans le contrat de bail lui-même ou de celles prévues par l’article 1690 du Code Civil.

« Sauf stipulation expresse contraire, les travaux prescrits par l’autorité administrative sont à la charge du bailleur », tels sont les termes de la décision rendue récemment par la Cour de Cassation qui vient ainsi rappeler l’importance d’être particulièrement attentif sur la rédaction des clauses du bail Cass. Civ. 3ème, 19 octobre 2022, n°22-13451).

Après des revirements multiples sur l’obligation ou non pour les locataires, pendant les périodes de fermeture administrative imposée par l’état d’urgence sanitaire, de payer leur loyer commercial, la Cour de Cassation est venue mettre à termes à toutes ces interrogations en tranchant en faveur des bailleurs.