Bail commercial : qui doit prendre en charge les travaux prescrits par l’autorité administrative ?

Bail commercial : qui doit prendre en charge les travaux prescrits par l’autorité administrative ?

« Sauf stipulation expresse contraire, les travaux prescrits par l’autorité administrative sont à la charge du bailleur », tels sont les termes de la décision rendue récemment par la Cour de Cassation qui vient ainsi rappeler l’importance d’être particulièrement attentif sur la rédaction des clauses du bail Cass. Civ. 3ème, 19 octobre 2022, n°22-13451).