COVID ET RÉSIDENCES DE TOURISME : LA MESURE D’INTERDICTION DE RECEVOIR DU PUBLIC EST SANS LIEN DIRECT AVEC LA DESTINATION CONTRACTUELLE DES LOCAUX LOUES
« L’effet de la mesure gouvernementale d’interdiction de recevoir du public, générale et temporaire, et sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être, d’une part imputable aux bailleurs, de sorte qu’il ne peut leur être reproché...
Bail commercial : qui doit prendre en charge les travaux prescrits par l’autorité administrative ?
« Sauf stipulation expresse contraire, les travaux prescrits par l’autorité administrative sont à la charge du bailleur », tels sont les termes de la décision rendue récemment par la Cour de Cassation qui vient ainsi rappeler l’importance d’être particulièrement attentif sur la rédaction des clauses du bail Cass. Civ. 3ème, 19 octobre 2022, n°22-13451).
L’agent immobilier peut-il prétendre au paiement de sa commission en cas de rachat préférentiel du locataire commercial ?
L'AGENT IMMOBILIER PEUT-IL PRÉTENDRE AU PAIEMENT DE SA COMMISSION EN CAS DE RACHAT PRÉFÉRENTIEL DU LOCATAIRE COMMERCIAL ?1 minute de lecture12 décembre 2022« Lorsque le propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe...
Sur l’importance de bien respecter les dispositions du bail lors d’une cession de fonds de commerce
Sur l'importance de bien respecter les dispositions du bail lors d'une cession de fonds de commerce2 minutes de lecture28 novembre 2022En matière de cession de fonds de commerce, il existe un certain formalisme que les parties – cédant et cessionnaire – doivent...
Le bailleur d’un centre commercial n’a pas l’obligation d’assurer la commercialité du centre
Le bailleur d'un centre commercial n'a pas l'obligation d'assurer la commercialité du centre2 minutes de lecture21 novembre 2022S’implanter dans un centre commercial peut présenter de nombreux avantages : grande visibilité et accessibilité accrue pour les clients,...
COVID et loyers commerciaux – Clap de fin pour les locataires !
COVID et loyers commerciaux - Clap de fin pour les locataires !2 minutes de lecture14 novembre 2022Après des revirements multiples sur l’obligation ou non pour les locataires, pendant les périodes de fermeture administrative imposée par l’état d’urgence sanitaire, de...