Le bailleur d’un centre commercial n’a pas l’obligation d’assurer la commercialité du centre
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21 novembre 2022
S’implanter dans un centre commercial peut présenter de nombreux avantages : grande visibilité et accessibilité accrue pour les clients, adresse prestigieuse, trafic constant, facilité de parking… C’est un emplacement idéal et un lieu privilégié pour développer son activité.
Il ne faut toutefois pas oublier que le bailleur d’un centre commercial est assujetti aux mêmes obligations qu’un bailleur lambda même si le loyer est souvent nettement plus élevé qu’en centre-ville et que le centre ne génère pas toujours les résultats escomptés par les commerçants s’y installant.
Dans une affaire récente, le locataire d’un local à usage de prêt-à-porter situé dans un centre commercial a assigné son bailleur, propriétaire dudit centre, en résiliation du bail et paiement de dommages et intérêts.
Le preneur reprochait au bailleur de ne pas avoir assuré une commercialité du centre permettant l’exploitation pérenne de son fonds.
La Cour de Cassation a précisé que « le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire n’est, à défaut de stipulations particulières du bail, pas tenu d’en assurer la bonne commercialité« (Cass. Civ. 3ème, 15 décembre 2021)
Cette solution s’inscrit dans la continuité d’une jurisprudence établie selon laquelle, en application de l’article 1719 du code civil, le bailleur d’un local situé dans un centre commercial n’est, en l’absence de stipulation particulière, tenu que d’assurer la délivrance, l’entretien et la jouissance paisible de la chose louée.
Plus encore, elle n’est pas surprenante. En principe ce sont les bailleurs propriétaires de centres commerciaux qui prérédigent les baux en prenant le soin de prévoir des stipulations rappelant toute absence d’obligations spécifiques du bailleur.
La prudence est donc de mise pour les locataires souhaitant s’implanter des centres commerciaux et il est recommandé de se faire assister par un avocat lors de la signature du bail commercial.
Pour toute question, Maître Caroline MREJEN-BERREBY, Avocat en droit commercial, se tient à votre disposition et se fera un plaisir de vous accueillir au cabinet.
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