LE BAILLEUR D’UN CENTRE COMMERCIAL N’A PAS L’OBLIGATION D’ASSURER LA COMMERCIALITÉ DU CENTRE
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10 Février 2023
S’implanter dans un centre commercial peut présenter de nombreux avantages : grande visibilité et accessibilité accrue pour les clients, adresse prestigieuse, trafic constant, facilité de parking… C’est un emplacement idéal et un lieu privilégié pour développer son activité.
Il ne faut toutefois pas oublier que le bailleur d’un centre commercial est assujetti aux mêmes obligations qu’un bailleur lambda même si le loyer est souvent nettement plus élevé qu’en centre-ville et que le centre ne génère pas toujours les résultats escomptés par les commerçants s’y installant.
Dans une affaire récente, le locataire d’un local à usage de prêt-à-porter situé dans un centre commercial a assigné son bailleur, propriétaire dudit centre, en résiliation du bail et paiement de dommages et intérêts.
Le preneur reprochait au bailleur de ne pas avoir assuré une commercialité du centre permettant l’exploitation pérenne de son fonds.
La Cour de Cassation a précisé que « le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire n’est, à défaut de stipulations particulières du bail, pas tenu d’en assurer la bonne commercialité« (Cass. Civ. 3ème, 15 décembre 2021)
Ces deux arrêts s’inscrivent dans la droite ligne de ceux rendus le 30 juin 2022 aux termes desquels la caractérisation de la notion même de perte de la chose louée est exclue au motif que la mesure générale et temporaire d’interdiction de recevoir du public est sans lien direct avec la destination contractuelle des locaux loués.
Il importe de souligner la portée de ces décisions au regard de la présence habituelle de ce type de clause dans les baux conclus avec les résidences de tourisme dont l’application en période COVID est donc largement mise à mal par les tribunaux.
Avis donc aux propriétaires bailleurs qui peuvent réclamer l’intégralité des loyers dus pendant le COVID… !
Pour toute question, Maître Caroline MREJEN-BERREBY, Avocat en droit commercial, se tient à votre disposition et se fera un plaisir de vous accueillir au cabinet.
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