par Caroline MREJEN-BERREBY | Oct 26, 2024 | Non classé
La cession de fonds de commerce est une étape cruciale dans la vie d’une entreprise, impliquant une transaction complexe aux enjeux juridiques, fiscaux et financiers majeurs. Que vous soyez vendeur ou acquéreur, l’accompagnement par un avocat est essentiel pour...
par Caroline MREJEN-BERREBY | Oct 21, 2024 | Non classé
La procédure de référé-provision devant le tribunal de commerce est un mécanisme particulièrement efficace pour les entreprises cherchant à obtenir rapidement une somme d’argent dont elles estiment avoir droit, sans attendre une décision au fond. Cet article vise à en...
par Caroline MREJEN-BERREBY | Oct 21, 2024 | Non classé
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par Caroline MREJEN-BERREBY | Juin 19, 2024 | Non classé
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par Caroline MREJEN-BERREBY | Mai 5, 2024 | Non classé
Lors de la conclusion de votre bail commercial, le local concerné est affecté à l’exercice d’une activité professionnelle bien déterminée. C’est ce qu’on appelle la destination du bail. Si la clause détaillant les activités pouvant être exercées dans le local peut...
