
L’AGENT IMMOBILIER PEUT-IL PRÉTENDRE AU PAIEMENT DE SA COMMISSION EN CAS DE RACHAT PRÉFÉRENTIEL DU LOCATAIRE COMMERCIAL ?
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12 décembre 2022
« Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il en informe le locataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou remise en main propre contre récépissé ou émargement. Cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. »

Pour toute question, Maître Caroline MREJEN-BERREBY, Avocat en droit commercial, se tient à votre disposition et se fera un plaisir de vous accueillir au cabinet.

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