POURQUOI FAIRE APPEL A UN AVOCAT POUR CÉDER SON FONDS DE COMMERCE ?
La cession de fonds de commerce est une étape cruciale dans la vie d’une entreprise, impliquant une transaction complexe aux enjeux juridiques, fiscaux et financiers majeurs. Que vous soyez vendeur ou acquéreur, l’accompagnement par un avocat est essentiel pour...
LA PROCÉDURE DE RÉFÉRÉ PROVISION DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE
La procédure de référé-provision devant le tribunal de commerce est un mécanisme particulièrement efficace pour les entreprises cherchant à obtenir rapidement une somme d’argent dont elles estiment avoir droit, sans attendre une décision au fond. Cet article vise à en...
LA REPARTITION DES CHARGES DANS UN BAIL COMMERCIAL
Maître MREJEN-BERREBY vous accompagne dans la compréhension des différentes clauses d’un bail commercial. Un des points essentiels, souvent source de confusion, concerne la répartition des charges entre le locataire et le bailleur. Ce guide vise à clarifier cet aspect...
QUELQUES RAPPELS SUR L’ARTICULATION ENTRE L’OBLIGATION DE DÉLIVRANCE DU BAILLEUR ET LA CHARGE DES TRAVAUX NÉCESSAIRES A L’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ AUTORISÉE
Si le principe de l’obligation de délivrance est expressément posé par les articles 1719 et 1720 du Code Civil, son contenu et ses contours ont été définis par les décisions de la Cour de Cassation. L’article 1719 dispose en effet que le bailleur est obligé, par la...
BAIL COMMERCIAL : JE SOUHAITE CHANGER D’ACTIVITÉ, MON BAILLEUR PEUT-IL M’EN EMPÊCHER ?
Lors de la conclusion de votre bail commercial, le local concerné est affecté à l’exercice d’une activité professionnelle bien déterminée. C’est ce qu’on appelle la destination du bail. Si la clause détaillant les activités pouvant être exercées dans le local peut...
BAIL COMMERCIAL : LE CONGÉ AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT A DES CONDITIONS DIFFÉRENTES DU BAIL EXPIRE VAUT REFUS DE RENOUVELLEMENT
Dans une décision rendue le 11 janvier 2024, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a jugé qu’à défaut de convention contraire, le renouvellement du bail commercial doit s’opérer aux clauses et conditions du bail...
VENTE DE MÉDICAMENTS EN LIGNE : LES MÉDICAMENTS VENDUS EN LIGNE DOIVENT ÊTRE STOCKÉS À PROXIMITÉ IMMÉDIATE DE LA PHARMACIE
Dans une décision du 17 février 2023, les juges administratifs ont rappelé le principe de l’exigence de contiguïté des locaux de l’officine et de proximité des lieux de stockage des médicaments s’agissant de l’activité de commerce électronique de médicaments exercée à partir du site internet d’une officine (TA CAEN, 1ère ch., 17 février 2023, n°2002373).
BAIL COMMERCIAL : MON LOCATAIRE NE PAYE PLUS SES LOYERS, QUE FAIRE ?
Comme dans tout contrat de bail, il arrive que le locataire commercial tarde à payer son loyer ou plus grave encore qu’il arrête totalement de régler ses loyers. Cette situation qui peut vite devenir préoccupante à la fois pour le Bailleur et pour le Locataire doit rapidement être réglée. Alors que faire dans cette situation ?
COVID ET RÉSIDENCES DE TOURISME : LA MESURE D’INTERDICTION DE RECEVOIR DU PUBLIC EST SANS LIEN DIRECT AVEC LA DESTINATION CONTRACTUELLE DES LOCAUX LOUÉS
« L’effet de la mesure gouvernementale d’interdiction de recevoir du public, générale et temporaire, et sans lien direct avec la destination contractuelle du local loué, ne peut être, d’une part imputable aux bailleurs, de sorte qu’il ne peut leur être reproché un manquement à leur obligation de délivrance, d’autre part, assimilé à la perte de la chose au sens de l’article 1722 du Code Civil. » (Cass. Civ. 3ème, 23 novembre 2022, n°21-21867 et Cass. Civ. 3ème, 23 novembre 2022, n°22-12753)
LE BAILLEUR D’UN CENTRE COMMERCIAL N’A PAS L’OBLIGATION D’ASSURER LA COMMERCIALITE DU CENTRE
S’implanter dans un centre commercial peut présenter de nombreux avantages : grande visibilité et accessibilité accrue pour les clients, adresse prestigieuse, trafic constant, facilité de parking… C’est un emplacement idéal et un lieu privilégié pour développer son activité.