par cmba-avocats | Mai 9, 2023 | 2 minutes de lecture
VENTE DE MÉDICAMENTS EN LIGNE : LES MÉDICAMENTS VENDUS DOIVENT ÊTRE STOCKÉS À PROXIMITÉ IMMÉDIATE DE LA PHARMACIE 2 minutes de lecture 09 Mai 2023 Dans une décision du 17 février 2023, les juges administratifs ont rappelé le principe de l’exigence de contiguïté des...
par cmba-avocats | Avr 6, 2023 | 2 minutes de lecture
BAIL COMMERCIAL : MON LOCATAIRE NE PAYE PLUS SES LOYERS, QUE FAIRE ? 2 minutes de lecture 06 Avril 2023 Comme dans tout contrat de bail, il arrive que le locataire commercial tarde à payer son loyer ou plus grave encore qu’il arrête totalement de régler ses loyers....
par cmba-avocats | Mar 4, 2023 | 2 minutes de lecture
COVID ET RESIDENCE DE TOURISME : LA MESURE D’INTERDICTION DE RECEVOIR DU PUBLIC EST SANS LIEN DIRECT AVEC LA DESTINATION CONTRACTUELLE DES LOCAUX LOUÉS 2 minutes de lecture 04 Mars 2023 « L’effet de la mesure gouvernementale d’interdiction de recevoir du public,...
par cmba-avocats | Fév 10, 2023 | 2 minutes de lecture
LE BAILLEUR D’UN CENTRE COMMERCIAL N’A PAS L’OBLIGATION D’ASSURER LA COMMERCIALITÉ DU CENTRE 2 minutes de lecture 10 Février 2023 S’implanter dans un centre commercial peut présenter de nombreux avantages : grande visibilité et accessibilité...
par cmba-avocats | Déc 12, 2022 | 2 minutes de lecture
L’AGENT IMMOBILIER PEUT-IL PRÉTENDRE AU PAIEMENT DE SA COMMISSION EN CAS DE RACHAT PRÉFÉRENTIEL DU LOCATAIRE COMMERCIAL ? 1 minutes de lecture 12 Décembre 2022 « Lorsque le propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il...
par cmba-avocats | Nov 28, 2022 | 2 minutes de lecture
SUR L’IMPORTANCE DE BIEN RESPECTER LES DISPOSITIONS DU BAIL LORS D’UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE 2 minutes de lecture 28 Novembre 2022 En matière de cession de fonds de commerce, il existe un certain formalisme que les parties – cédant et cessionnaire –...
