par Caroline MREJEN-BERREBY | Avr 22, 2024 | 2 minutes de lecture
BAIL COMMERCIAL : LE CONGÉ AVEC OFFRE DE RENOUVELLEMENT A DES CONDITIONS DIFFÉRENTES DU BAIL EXPIRE VAUT REFUS DE RENOUVELLEMENT 2 minutes de lecture 09 Mai 2023 Dans une décision rendue le 11 janvier 2024, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a jugé...
par Caroline MREJEN-BERREBY | Avr 22, 2024 | Non classé
Dans une décision rendue le 11 janvier 2024, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a jugé qu’à défaut de convention contraire, le renouvellement du bail commercial doit s’opérer aux clauses et conditions du bail venu à expiration. Un congé avec offre de...