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BAIL COMMERCIAL : JE SOUHAITE CHANGER D’ACTIVITÉ, MON BAILLEUR PEUT-IL M’EN EMPÊCHER ?

BAIL COMMERCIAL : JE SOUHAITE CHANGER D’ACTIVITÉ, MON BAILLEUR PEUT-IL M’EN EMPÊCHER ?

par Caroline MREJEN-BERREBY | Mai 5, 2024 | Non classé

Lors de la conclusion de votre bail commercial, le local concerné est affecté à l’exercice d’une activité professionnelle bien déterminée. C’est ce qu’on appelle la destination du bail. Si la clause détaillant les activités pouvant être exercées dans le local peut...

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